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Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Adjudication de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires au profit de la succession

17Par dérogation aux articles 7, 8, 9, 10 et au paragraphe 16(2), lorsqu’une action est intentée en vertu de l’article 16 relativement à un décès survenu à compter du 1er janvier 1993, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être adjugés dans les cas appropriés, mais ils le sont alors au profit de la succession du défunt.

L.R. 1973, ch. F-7, par. 6(4); 1992, ch. 58, art. 1

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Adjudication de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires au profit de la succession

17Par dérogation aux articles 7, 8, 9, 10 et au paragraphe 16(2), lorsqu’une action est intentée en vertu de l’article 16 relativement à un décès survenu à compter du 1er janvier 1993, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être adjugés dans les cas appropriés, mais ils le sont alors au profit de la succession du défunt.

1992, ch. 58, art. 1

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Adjudication de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires au profit de la succession

17Par dérogation aux articles 7, 8, 9, 10 et au paragraphe 16(2), lorsqu’une action est intentée en vertu de l’article 16 relativement à un décès survenu à compter du 1er janvier 1993, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être adjugés dans les cas appropriés, mais ils le sont alors au profit de la succession du défunt.

1992, ch. 58, art. 1

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